Arrêté catastrophe naturelle sécheresse 2024 en Île-de-France : ce qu'il faut savoir

Comment savoir si votre commune est reconnue ?

Les arrêtés de reconnaissance Cat-Nat sécheresse sont publiés par décret au Journal Officiel, généralement plusieurs mois, voire un à deux ans, après l'épisode reconnu (les arrêtés couvrant la sécheresse 2024 ont ainsi été publiés progressivement en 2025 et 2026). Chaque arrêté liste précisément les communes reconnues, par département.

Pour vérifier si votre commune est concernée, deux sources fiables : le site officiel georisques.gouv.fr (recherche par adresse) et le site Légifrance qui publie l'intégralité des arrêtés. Lors de votre demande de devis, nous vérifions systématiquement la situation de votre commune pour vous éviter cette étape.

Le point de départ de toute reconnaissance est une demande communale : le maire doit saisir la préfecture dans un délai de 24 mois suivant la fin de l'épisode de sécheresse (délai porté de 18 à 24 mois par la réforme du régime Cat-Nat entrée en vigueur au 1er janvier 2023), en s'appuyant sur les données de Météo-France attestant d'un épisode de retrait-gonflement des argiles (RGA) anormal. Le dossier est ensuite examiné par la commission interministérielle avant publication du décret au Journal Officiel - un circuit qui explique le décalage de 12 à 24 mois observé entre l'été 2024 et la publication effective des arrêtés, un phénomène dont le retrait-gonflement des argiles est la cause géotechnique, avec des signes qui doivent alerter avant même la publication d'un arrêté.

Pour savoir si votre commune a déjà été reconnue, et combien de fois depuis 1989, notre observatoire du risque fissure publie l'historique complet des arrêtés commune par commune.

Tendances 2024 par département francilien

Les arrêtés publiés en 2025 et 2026 confirment la géographie attendue de l'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) en Île-de-France, département par département.

• Seine-et-Marne (77) : département le plus exposé d'IDF. Comme les années précédentes, les arrêtés confirment une reconnaissance large des communes du plateau briard, du nord (Meaux, Lagny) au sud (Melun, Fontainebleau).
• Essonne (91) : également très exposé. Les communes de la couronne sud (Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy) figurent traditionnellement parmi les plus reconnues.
• Val-d'Oise (95) : la plaine de France et la couronne sud-est (Argenteuil, Sarcelles, Goussainville) sont les zones les plus touchées.
• Yvelines (78) : le Mantois et la vallée de Seine sont les zones les plus exposées au RGA.
• Petite couronne (92, 93, 94) : le RGA est moins actif que sur la grande couronne, mais des reconnaissances ponctuelles existent, particulièrement sur le pavillonnaire de la couronne sud du 94 (Champigny, Sucy).
• Paris (75) : Paris intra-muros n'est généralement pas reconnu Cat-Nat sécheresse au même titre que les départements de couronne, le RGA y étant moins actif.

Délais pour déclarer votre sinistre

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté Cat-Nat au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assurance. Au-delà, vous risquez de perdre votre droit à indemnisation pour les désordres concernés.

Cette échéance est stricte. Il est donc essentiel de surveiller la publication des arrêtés dès qu'ils sont annoncés, et de ne pas attendre que vos fissures s'aggravent encore avant d'engager les démarches. Une expertise indépendante préalable n'est pas obligatoire, mais elle accélère et sécurise considérablement le traitement de votre dossier.

Franchise applicable et rôle de l'expert d'assurance

Contrairement aux autres périls couverts par le régime Cat-Nat (franchise standard de 380 € pour une habitation), le sinistre sécheresse-réhydratation des sols argileux est soumis à une franchise spécifique de 1 520 € par bien assuré, fixée par l'article A125-1 du Code des assurances. Cette somme reste intégralement à la charge de l'assuré et n'est jamais remboursée, y compris si les travaux sont ensuite pris en charge à 100 % par une autre garantie.

Cette franchise peut être doublée, triplée voire quadruplée si votre commune a fait l'objet de plusieurs arrêtés Cat-Nat sécheresse au cours des cinq années précédentes sans qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sécheresse n'ait été prescrit dans l'intervalle - un mécanisme issu de la loi du 28 décembre 2011 destiné à inciter les communes exposées à se doter d'un PPRN. Le calcul de cette franchise majorée, et les recours possibles si elle vous est appliquée à tort, sont détaillés dans le guide assurance et catastrophes naturelles.

Une fois le sinistre déclaré, l'assureur mandate un expert d'assurance - un cabinet indépendant de l'assuré mais rémunéré par la compagnie (Elex, Saretec, Polyexpert notamment) - chargé de confirmer le lien entre les désordres constatés et l'épisode de sécheresse reconnu, puis de chiffrer les travaux de reprise. La loi impose à l'assureur un délai de trois mois maximum pour verser l'indemnisation, à compter de la remise de l'état estimatif des dommages ou de la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure (article L125-1 du Code des assurances). C'est précisément parce que cet expert défend d'abord les intérêts de l'assureur qu'une expertise indépendante, menée en parallèle ou en contre-expertise, reste la meilleure protection pour l'assuré.

Étapes pour déclarer un sinistre Cat-Nat sécheresse

• 1. Vérifier que votre commune est reconnue (arrêté publié au JO).
• 2. Déclarer le sinistre à votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours.
• 3. Joindre photos datées des désordres et description précise (date d'apparition, évolution, localisation).
• 4. Recevoir l'expert d'assurance désigné par votre assureur - qui défend les intérêts de l'assureur.
• 5. Si l'indemnisation proposée vous semble sous-évaluée, demander une contre-expertise indépendante (notre rôle d'expert d'assuré). Vous pouvez aussi nous solliciter avant la visite de l'expert d'assurance, ce qui facilite ensuite la négociation.
• 6. En cas de désaccord persistant : saisine du médiateur de l'assurance, puis procédure judiciaire le cas échéant.

Modèle de lettre recommandée pour déclarer votre sinistre

Voici un modèle prêt à personnaliser et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté :

Objet : Déclaration de sinistre - Dommages consécutifs à la catastrophe naturelle sécheresse (arrêté du [date])

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, avoir constaté des dommages sur mon bien situé au [adresse complète], consécutifs au phénomène de sécheresse géotechnique ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel le [date de publication], concernant la commune de [nom de la commune].

Les désordres constatés sont les suivants : [description précise - localisation des fissures, ouverture approximative, date d'apparition ou d'aggravation constatée]. Vous trouverez ci-joint des photographies datées de ces désordres.

Je vous demande de bien vouloir désigner un expert dans les meilleurs délais afin d'évaluer l'étendue des dommages et le montant de l'indemnisation, conformément aux garanties de mon contrat n° [numéro de contrat].

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, signature]

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception (ou dépôt en ligne si votre assureur le permet, en conservant l'accusé), et conservez une copie ainsi que le récépissé postal : ils font foi de la date de déclaration en cas de contestation du délai.

Erreurs fréquentes à éviter

• Reboucher les fissures avant le passage de l'expert. C'est la principale erreur : sans pouvoir observer les fissures dans leur état réel, l'expert ne peut ni mesurer correctement les désordres ni établir un lien certain avec le RGA.
• Attendre que les fissures s'aggravent. Plus le délai s'allonge entre l'apparition et la déclaration, plus il devient difficile d'établir le lien avec l'épisode de sécheresse reconnu.
• Accepter sans contre-expertise une indemnisation manifestement basse. L'expert d'assurance défend les intérêts de l'assureur. Une contre-expertise indépendante permet souvent d'augmenter sensiblement l'indemnisation finale.
• Croire que le refus initial est définitif. Trois recours existent : contre-expertise amiable, médiateur de l'assurance, procédure judiciaire. Notre rapport indépendant est la pièce centrale de chacun de ces recours.

Cas concret : 18 500 € d'indemnisation après contre-expertise à Mantes-la-Jolie (78)

En janvier 2026, l'arrêté Cat-Nat sécheresse couvrant l'épisode 2024 est publié au Journal Officiel et concerne notamment plusieurs communes du Mantois. La propriétaire d'un pavillon de 1985 à Mantes-la-Jolie (78), qui observait depuis l'été 2024 des fissures en escalier sur le pignon nord, déclare son sinistre huit jours après la publication, dans le respect du délai de 30 jours.

L'expert mandaté par l'assurance propose une indemnisation de 9 000 €, jugée insuffisante au regard de l'ampleur du tassement constaté. La propriétaire sollicite alors une contre-expertise indépendante, qui documente une progression active du désordre sur plusieurs mois et préconise une reprise en sous-œuvre localisée par micropieux plutôt qu'un simple traitement cosmétique. Rapport en main, elle obtient en mars 2026 une indemnisation portée à 18 500 €, soit plus du double de la proposition initiale de l'assureur.

Que faire si votre commune n'est pas (encore) reconnue ?

Si votre commune n'apparaît pas dans la liste des arrêtés 2024 - ni dans celle des arrêtés couvrant les épisodes de sécheresse suivants, la reconnaissance étant reconduite quasiment chaque année depuis 2018 - mais que vous observez des fissures compatibles avec le RGA, plusieurs options restent ouvertes, détaillées dans les recours possibles quand la commune n'est pas reconnue. D'abord, surveiller les futurs arrêtés : la procédure de reconnaissance peut s'étaler sur plusieurs mois ou années après l'épisode. Ensuite, faire un signalement préventif à votre mairie qui peut elle-même solliciter une reconnaissance Cat-Nat. Enfin, examiner d'autres voies d'indemnisation : garantie décennale si votre bien a moins de 10 ans, responsabilité civile d'un voisin (chantier, modifications), défaut de construction.

Une expertise indépendante préalable identifie la cause réelle des désordres selon une méthode de diagnostic en 7 étapes et oriente vers la bonne procédure d'indemnisation ; les fissures post-canicule observées en IDF depuis 2023 aident à situer votre cas dans la tendance régionale.