Entreprise en liquidation judiciaire : activer la garantie décennale malgré la disparition du constructeur

Une défaillance d'entreprise sur cinq concerne la construction

Ce n'est pas de la malchance individuelle. Le bâtiment est, en volume, le premier secteur touché par les procédures collectives en France, et cette position ne varie pas d'une année sur l'autre. Sur les douze mois arrêtés à fin mai 2026, la Banque de France recense 70 077 défaillances d'entreprises tous secteurs confondus, dont 14 368 dans la construction, soit un peu plus d'une sur cinq.

Ce chiffre a une conséquence pratique directe pour un propriétaire : sur une garantie décennale qui court dix ans, la probabilité que l'entreprise ait cessé d'exister avant la fin de la période n'est pas marginale, elle est structurelle. Un pavillon réceptionné en 2019 et fissuré en 2026 a statistiquement de bonnes chances d'avoir été construit par une société qui n'existe plus.

Le système d'assurance construction a précisément été conçu pour cela. L'obligation d'assurance décennale posée par l'article L.241-1 du code des assurances existe pour que la réparation ne dépende pas de la solidité financière du constructeur. Encore faut-il savoir actionner le bon interlocuteur, et le faire dans les délais. Ces dix ans partent de la réception des travaux, une date dont la portée est détaillée à propos de la garantie de parfait achèvement et de la décennale en maison neuve.

Pourquoi la garantie décennale survit à l'entreprise

La confusion vient d'un raccourci compréhensible : on associe la garantie à celui qui l'a promise. En droit de la construction, la garantie décennale de l'article 1792 du code civil pèse effectivement sur le constructeur, mais elle est doublée d'une obligation d'assurance qui, elle, engage un assureur pour toute la durée de la garantie et pour tous les chantiers ouverts pendant la période d'assurance.

L'article L.124-3 du code des assurances ouvre à la victime une action directe contre l'assureur de responsabilité. Concrètement, vous n'avez pas besoin d'obtenir d'abord une condamnation du constructeur pour pouvoir demander à son assureur de payer. C'est ce mécanisme qui rend le dossier viable malgré la liquidation : l'entreprise n'est plus là, l'assureur l'est toujours.

Une nuance importante mérite d'être posée d'emblée. Cette voie suppose qu'une assurance décennale ait réellement été souscrite au moment du chantier. Ce n'est pas automatique : le défaut d'assurance est une infraction, mais l'infraction n'indemnise personne. Les recours restants dans ce cas figurent plus loin dans cet article.

Le schéma ci-dessous montre par où la charge de la réparation transite lorsque le maillon central a disparu. La distinction entre les deux grands régimes d'assurance, celui du constructeur et celui de l'ouvrage, est développée dans le dossier comparant dommages-ouvrage et garantie décennale.

Liquidation : ce qui vous est interdit, ce qui reste possible

L'ouverture d'une procédure collective déclenche l'arrêt des poursuites individuelles. Vous ne pouvez plus assigner l'entreprise en paiement, ni faire exécuter un jugement obtenu avant, ni saisir quoi que ce soit. Cette règle est absolue et elle est souvent mal comprise : elle ne vous prive pas de vos droits, elle vous impose de les faire valoir dans le cadre de la procédure.

Le geste à ne pas manquer est la déclaration de créance. Elle s'adresse au mandataire liquidateur, dont le nom figure dans l'annonce publiée au BODACC, et elle doit être faite dans les deux mois suivant cette publication. Le montant recouvré au terme de la liquidation est presque toujours dérisoire, et beaucoup de propriétaires renoncent pour cette raison. C'est une erreur : la déclaration préserve votre qualité de créancier, elle vous rend destinataire des informations de la procédure, et elle facilite l'obtention des pièces d'assurance auprès du liquidateur.

En parallèle, rien ne vous empêche d'agir contre l'assureur. L'action directe n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites, puisqu'elle ne vise pas le patrimoine du débiteur en liquidation. Il est même fréquent que l'assignation de l'assureur s'accompagne d'une mise en cause du liquidateur, pour que le jugement soit opposable à tous. À ce stade, l'arbitrage entre une expertise amiable contradictoire et une expertise judiciaire conditionne tout le calendrier qui suit.

Le calendrier ci-dessous superpose les trois horloges qui tournent en même temps. Elles n'ont ni le même point de départ ni la même durée, et c'est la plus courte qui piège les dossiers.

Retrouver l'assureur décennal : six pistes, de la plus simple à la plus longue

Toute la difficulté pratique tient dans une seule information : le nom de la compagnie qui assurait l'entreprise l'année du chantier. Sans elle, l'action directe reste théorique. Avec elle, le dossier bascule en quelques semaines.

Cette information existe presque toujours quelque part, parce que la loi impose depuis 2014 aux professionnels soumis à l'assurance obligatoire de mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Autrement dit, la réponse est peut-être déjà dans votre classeur de chantier, en bas d'une facture que personne n'a relue.

La planche ci-dessous classe les six pistes utilisables, avec la difficulté réelle de chacune. Elles ne s'excluent pas : dans un dossier bien mené, on les lance en parallèle plutôt qu'en série.

Quand aucune assurance n'a jamais été souscrite

C'est le cas le plus difficile, et il n'est pas rare : une entreprise fragile financièrement est aussi une entreprise qui a pu laisser filer ses primes d'assurance. Le défaut d'assurance décennale est pourtant une infraction pénale prévue par le code des assurances, mais la sanction frappe le professionnel sans indemniser la victime.

Dans cette configuration, l'ordre d'examen des solutions change complètement. On ne cherche plus un assureur de responsabilité, on cherche une garantie attachée au contrat ou au bien, puis, à défaut, une responsabilité personnelle solvable. Les quatre pistes ci-dessous doivent être examinées dans cet ordre. En VEFA, l'ordre change encore, puisque le promoteur reste tenu des réserves signalées à la livraison même lorsque l'entreprise ayant exécuté le lot a disparu.

Le repli le plus efficace reste l'assurance dommages-ouvrage lorsqu'elle existe, parce qu'elle préfinance la réparation sans identifier de responsable. Sa logique et ses limites sont détaillées dans le dossier consacré à la déclaration de sinistre étape par étape.

Faire expertiser avant d'écrire, pas après

Dans un dossier ordinaire, on peut se permettre d'écrire d'abord et d'expertiser ensuite. Face à une entreprise liquidée, cet ordre est contre-productif. L'assureur que vous allez solliciter n'a jamais vu le chantier, n'a plus d'interlocuteur chez son assuré et va instruire le dossier uniquement sur pièces. La qualité technique de votre premier envoi détermine la suite.

Trois éléments doivent y figurer sans ambiguïté : la nature exacte du désordre et son caractère décennal, c'est-à-dire en quoi il compromet la solidité ou rend le bien impropre à sa destination ; le rattachement du désordre aux travaux de l'entreprise assurée, et non à une cause extérieure ; la date de réception, qui fixe le point de départ des dix ans. La frontière entre un désordre qui compromet la solidité et un simple défaut d'aspect décide à elle seule de l'application de la décennale, et elle se lit selon des critères qui séparent fissure structurelle et fissure esthétique.

Ces trois points sont exactement ce qu'un rapport d'expertise indépendant établit. La composition d'un rapport et sa portée réelle devant un assureur sont décrites dans le dossier sur le contenu et la valeur juridique d'un rapport d'expertise. Si l'assureur conteste malgré tout, la marche à suivre rejoint celle décrite pour contester un refus d'indemnisation.

Reste le cas où l'échéance décennale approche pendant que le dossier avance lentement. Les échanges amiables n'interrompent pas le délai. La seule parade est judiciaire, et elle est décrite dans le dossier sur l'assignation en référé expertise.

• Réunir la date de réception, le devis, la facture et l'attestation d'assurance de l'année du chantier.
• Faire constater et dater les désordres, avec relevés de mesures et non de simples photographies.
• Vérifier au BODACC la date exacte du jugement de liquidation et l'identité du mandataire.
• Déclarer la créance au liquidateur dans les deux mois, même pour un montant symbolique.
• Adresser à l'assureur décennal une réclamation motivée, avec le rapport en pièce jointe.
• Si le délai décennal expire dans moins de douze mois, engager sans attendre une action interruptive.

Les deux courriers qui débloquent le dossier

Tout le dossier tient sur deux envois en recommandé avec accusé de réception, adressés à deux destinataires différents et poursuivant deux objectifs distincts. Ils peuvent partir le même jour.

Le premier va au mandataire liquidateur. Il déclare la créance et, dans le même mouvement, demande la communication des contrats d'assurance de l'entreprise pour l'année du chantier. Ces deux demandes dans un seul courrier font gagner plusieurs semaines, parce que le liquidateur traite alors un seul dossier.

Le second va à l'assureur décennal, une fois identifié. Il ne s'agit pas d'une simple information mais d'une réclamation formelle au titre de l'action directe, qui doit indiquer clairement le fondement invoqué et joindre les pièces techniques. Les deux ossatures ci-dessous sont à adapter à votre situation, en conservant les mentions qui donnent au courrier sa portée juridique.

Conservez les accusés de réception : ils datent vos démarches, mais ils n'interrompent pas le délai décennal, que seule une action en justice suspend.

Ossature des deux courriers à envoyer simultanément dans un dossier de constructeur liquidé.