Le montant exact en 2026 : 380 € ou 1 520 € selon l'aléa
Cette franchise est fixée par arrêté et s'impose à tous les contrats multirisque habitation, quelle que soit votre compagnie d'assurance : aucun assureur ne peut légalement l'appliquer différemment à la baisse comme à la hausse, hors cas particulier détaillé plus bas.
| Type d'aléa naturel | Franchise légale applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Aléas courants (inondation, tempête reconnue Cat-Nat, submersion...) | 380 € | Article A125-6 du Code des assurances |
| Retrait-gonflement des argiles (sécheresse-réhydratation des sols) | 1 520 € | Article A125-6 du Code des assurances, franchise spécifique RGA |
Le mythe du doublement : ce qui a changé depuis 2023
Avant cette réforme, un propriétaire dont la commune avait connu plusieurs arrêtés Cat-Nat sans jamais adopter de PPRN pouvait voir sa franchise multipliée — une situation dénoncée comme doublement pénalisante : sanctionner un habitant pour l'inaction de sa mairie.
La réforme de l'assurance climatique, engagée en parallèle du plan national d'adaptation au retrait-gonflement des argiles, a mis fin à ce mécanisme pour les particuliers. Si un professionnel du bâtiment, un site internet ou même un courrier d'assurance évoque encore ce quadruplement pour votre habitation personnelle, l'information est obsolète depuis plus de trois ans.
Ce qui n'est plus vrai pour un particulier
Non, votre franchise ne peut plus être doublée, triplée ou quadruplée au motif que votre commune n'avait pas de plan de prévention des risques naturels (PPRN) au moment du sinistre. Cette modulation, issue de l'article L125-2 du Code des assurances, a été supprimée pour les particuliers et les entreprises depuis le 1er janvier 2023 : elle ne s'applique plus qu'aux collectivités territoriales.
Ce que représente concrètement la franchise selon l'ampleur des travaux
La franchise RGA est fixe : 1 520 €, que vos travaux coûtent 5 000 € ou 40 000 €. Ce montant identique pèse donc très différemment selon l'ampleur du sinistre, comme le montrent ces trois dossiers traités par nos équipes en Île-de-France.
Franchise : 1 520 € · Assurance : 3 280 € — la franchise représente encore le tiers de la facture
Franchise : 1 520 € · Assurance : 12 980 € — part de la franchise nettement réduite
Franchise : 1 520 € · Assurance : 36 480 € — la franchise devient marginale au regard des travaux
Exemples issus de dossiers traités par Expert Fissure IDF ; fourchettes de travaux courantes en Île-de-France ; franchise légale fixée par l'article A125-6 du Code des assurances.
Plus le sinistre est important, plus le poids relatif de la franchise diminue mécaniquement — un argument de plus pour ne jamais sous-évaluer un dossier RGA dès le départ.
Pourquoi deux dossiers identiques peuvent avoir un reste à charge différent — et comment le limiter
La franchise elle-même est intangible : aucune négociation ne la fera baisser. En revanche, le montant total pris en charge par l'assurance dépend directement de la qualité du diagnostic transmis à l'expert d'assurance.
Un rapport qui sous-évalue l'ampleur réelle du désordre (profondeur des fondations, extension de la fissuration en sous-sol, nécessité ou non d'une reprise en sous-œuvre) conduit à un chiffrage de travaux insuffisant : la franchise reste la même, mais l'indemnisation couvre une part plus faible de vos travaux réels, et le reste à charge final grimpe en conséquence.
C'est pourquoi une contre-expertise indépendante, réalisée avant ou pendant l'expertise mandatée par votre assureur, change souvent l'équation : elle vise moins à contester la franchise qu'à s'assurer que l'intégralité du désordre est bien reconnue et chiffrée. Voir notre accompagnement en contre-expertise face à l'assurance.
- Déclarez le sinistre dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté Cat-Nat au Journal officiel — un délai plus court que les 5 jours habituels des autres garanties, mais qui court dès la publication, pas depuis l'apparition de la fissure.
- Constituez un dossier photographique daté dès les premiers signes, avant tout arrêté : il prouve l'antériorité du désordre et évite toute contestation sur la chronologie.
- Posez un ou plusieurs fissuromètres si la fissure évolue encore : un relevé chiffré pèse plus qu'une simple observation visuelle dans le rapport d'expertise.
- Faites établir un chiffrage de travaux par un professionnel indépendant de l'assureur, incluant la totalité des postes (façade, mais aussi fondations et reprise en sous-œuvre si nécessaire).
