Ce qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025, sans attendre aucune loi
Le changement le plus concret pour les propriétaires n'a pas attendu la loi Barusseau : depuis le 1er janvier 2025, le taux de surprime catastrophe naturelle prélevé sur chaque contrat multirisque habitation (MRH) est passé de 12 % à 20 %. Cette surprime finance le régime Cat-Nat dans son ensemble (sécheresse, inondation, séisme, mouvement de terrain) et s'applique uniformément, quel que soit votre profil de risque individuel ou votre historique de sinistres.
Ce relèvement a été décidé par le gouvernement pour faire face à l'explosion du coût des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), devenu le premier poste de dépense du régime Cat-Nat devant les inondations. Il figure sur votre avis d'échéance sous la ligne "majoration catastrophes naturelles" ou équivalent selon l'assureur, et vous pouvez le vérifier directement sans attendre une communication spécifique de votre compagnie.
Franchises RGA : les montants applicables en 2026
Ces franchises légales s'appliquent une seule fois par arrêté de reconnaissance, quel que soit le nombre de désordres constatés sur le bien lors du même épisode. Elles restent dues même après indemnisation complète du sinistre : la franchise n'est jamais elle-même remboursée. Pour la procédure de déclaration et les délais associés, la démarche est détaillée dans le guide sur l'assurance fissure et la catastrophe naturelle.
| Type de bien | Franchise hors RGA | Franchise spécifique RGA |
|---|---|---|
| Habitation (particulier) | 380 € | 1 520 € |
| Véhicule terrestre à moteur | 380 € | Non concerné |
| Bien à usage professionnel | 10 % des dommages, plancher 1 140 € | 10 % des dommages, plancher 3 050 € |
La proposition de loi Barusseau : ce qu'elle prévoit, et ce qu'elle ne prévoit pas encore
Le texte porte un objectif plus large que la seule question tarifaire : il vise à inscrire dans la loi une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter en conséquence les mécanismes d'assurance. Deux mesures concernent directement les propriétaires fissurés.
La première met fin au principe de reconstruction systématique "à l'identique" après un sinistre indemnisé au titre du régime Cat-Nat : l'indemnisation pourrait être conditionnée à des travaux de reconstruction plus résilients face au risque identifié (par exemple des fondations renforcées en zone d'exposition RGA forte), plutôt qu'à une remise en état strictement conforme à l'existant.
La seconde ouvre, par décret d'application encore non publié, la possibilité de moduler à la hausse les primes d'assurance pour les résidences secondaires et pour les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d'euros. Aucun taux ni aucun seuil de déclenchement précis n'est fixé dans le texte lui-même : ces paramètres, s'ils sont un jour appliqués, dépendront entièrement du décret.
Un texte adopté en première lecture, pas encore promulgué
La proposition de loi du député Fabrice Barusseau a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 avril 2026. Elle doit encore être examinée par le Sénat avant toute promulgation : aucune de ses mesures n'est donc obligatoire à ce jour, y compris la modulation de primes évoquée plus bas.
Hausse déjà appliquée ou modulation seulement possible : le comparatif par profil d'assuré
Résidence principale
Déjà appliqué depuis le 1er janvier 2025, sans lien avec la loi Barusseau.
Bien professionnel < 20 M€
Même hausse déjà appliquée, aucune modulation supplémentaire prévue pour ce profil.
Résidence secondaire
Hausse déjà appliquée ; une modulation additionnelle est seulement rendue possible par la loi Barusseau, si elle est promulguée et si un décret fixe un taux.
Bien professionnel > 20 M€
Même situation : modulation additionnelle possible mais non chiffrée à ce jour.
France Assureurs (taux de surprime Cat-Nat 2025) ; Assemblée nationale, proposition de loi Barusseau adoptée en 1ère lecture le 8 avril 2026.
La partie hachurée représente une hausse seulement possible, conditionnée à la promulgation du texte puis à un décret d'application non encore publié.
Ce que la loi Barusseau ne change pas (et qu'on lui attribue parfois à tort)
Deux autres évolutions récentes du dossier RGA sont régulièrement associées à tort à la loi Barusseau, alors qu'elles suivent des calendriers et des textes totalement distincts. Le Fonds de prévention argile, lancé en octobre 2025 avec une enveloppe de 30 millions d'euros, finance des diagnostics de vulnérabilité et certains travaux préventifs sur des logements pas encore fissurés, mais reste expérimenté dans 11 départements pilotes qui n'incluent aucun département francilien à ce jour.
L'arrêté du 9 janvier 2026, qui a actualisé la carte d'exposition au RGA et étendu depuis le 1er juillet 2026 l'obligation d'étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain à bâtir en zone d'exposition moyenne, relève lui aussi d'un texte réglementaire distinct, sans lien direct avec le régime d'indemnisation Cat-Nat que modifie la proposition Barusseau.
Ce qu'il faut retenir avant de signer un avenant ou de contester une hausse
Si votre prime a augmenté depuis 2025, la cause la plus probable reste la hausse générale de la surprime Cat-Nat, applicable à tous les contrats et sans lien avec votre situation personnelle. Un assureur ne peut pas, à ce jour, justifier une hausse supplémentaire en invoquant la loi Barusseau, puisque son décret d'application n'existe pas encore.
Si votre logement présente déjà des fissures liées au RGA, l'enjeu prioritaire reste la procédure d'indemnisation elle-même, pas l'évolution tarifaire : la méthode complète pour objectiver le lien entre le désordre et l'épisode de sécheresse est détaillée dans le guide sur la fissure liée au retrait-gonflement des argiles, et les aides mobilisables au moment des travaux sont recensées dans un point dédié aux financements 2026.
