La clause qui organise le désaccord
La tierce expertise n'est pas une procédure prévue par la loi pour la sécheresse. Elle naît du contrat. Dans la partie consacrée au règlement des sinistres, les conditions générales d'une assurance habitation contiennent presque toujours une clause d'expertise, rédigée sur un modèle très répandu. La garantie catastrophe naturelle étant attachée à ce contrat, la même clause s'applique à un sinistre sécheresse.
Le mécanisme tient en trois temps. Chaque partie choisit son expert. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième, et les trois opèrent ensemble en décidant à la majorité. Si l'une des parties ne nomme pas son expert, ou si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième, la désignation revient au président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, saisi par une requête que les deux parties peuvent signer ensemble, ou une seule après avoir convoqué l'autre par lettre recommandée.
Trois experts, une majorité : comment la décision se forme
Deux voix sur trois
Expert de l'assureur
Mandaté et payé par l'assureur
Tiers expert
Choisi par les deux, ou désigné par le juge
Expert de l'assuré
Mandaté et payé par vous
Le tiers rejoint votre expert
La cause ou le chiffrage défendu par votre expert devient la position retenue. L'assureur est tenu par ce résultat dans les limites de la clause.
Le tiers rejoint l'expert de l'assureur
La position de l'assureur est confirmée. Il reste la voie judiciaire, mais avec un avis de plus contre vous.
Le tiers propose une position intermédiaire
Elle ne devient une décision que si l'un des deux premiers experts s'y rallie. Sans ralliement, il n'y a pas de majorité et le désaccord reste entier.
Le tiers expert ne départage pas deux rapports sur dossier : il revoit la maison, entend les deux experts et forme son propre avis. C'est une expertise à part entière, pas un arbitrage sur pièces.
Le vocabulaire varie d'un contrat à l'autre : « tiers expert », « troisième expert », « expert départiteur ». La mécanique reste la même. Avant toute démarche, retrouvez les conditions générales en vigueur à la date du sinistre, et non la dernière version reçue, car c'est celle-là qui fixe les règles du jeu.
Ce que le tiers expert peut trancher, et ce qu'il ne peut pas
C'est le point que la plupart des assurés découvrent trop tard. Beaucoup de clauses d'expertise visent « l'évaluation des dommages » : elles permettent de faire trancher un désaccord sur le montant, par exemple quand l'assureur admet la sécheresse mais ne chiffre que la reprise des enduits alors que votre expert chiffre une reprise en sous-œuvre. D'autres clauses, plus larges, confient aux experts « les causes et circonstances du sinistre » en plus de l'évaluation. Dans ce cas, la question technique de la cause entre aussi dans la mission.
En sécheresse, le désaccord porte très souvent sur la cause : l'assureur retient un défaut de fondation, une fuite, une construction récente mal conçue, et en déduit que la sécheresse n'est pas la cause déterminante. Si la clause ne couvre que l'évaluation, le tiers expert ne pourra pas trancher ce point. Et quelle que soit la clause, une question de droit, comme l'application d'une exclusion du contrat, reste du ressort du juge, pas d'un expert.
Fixer la mission par écrit avant de commencer
Avant que le tiers expert ne se déplace, faites rédiger un court protocole signé par l'assureur et par vous : les questions posées au tiers, la répartition des honoraires, et l'engagement des deux parties à respecter le résultat. Sans ce document, chacun peut contester après coup ce que le tiers avait le droit de trancher.
Qui paie quoi : la répartition des honoraires
La clause règle aussi l'argent, et la règle la plus répandue est simple : chacun paie son expert, et les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié. Si le tiers a été désigné par le juge, les frais de cette désignation se partagent de la même façon. C'est ce qui rend la tierce expertise sensiblement moins coûteuse qu'une expertise judiciaire, dont la provision est avancée par celui qui la demande.
Deux sources de financement méritent d'être vérifiées avant d'engager la dépense. Certains contrats habitation comportent une garantie « honoraires d'expert » qui rembourse tout ou partie de votre expert dans une limite fixée au contrat, et une assurance de protection juridique peut prendre en charge les frais d'expertise d'un litige avec votre propre assureur, selon ses conditions. Les limites de ces deux garanties sont détaillées dans l'article sur la protection juridique pour financer un expert ou un avocat.
Le ticket de la tierce expertise
Honoraires, clause la plus répandue
Votre expert
Pendant toute la discussion, puis pendant la réunion à trois
L'expert de l'assureur
Rémunéré par l'assureur, jamais refacturé à l'assuré
Le tiers expert
Visite, réunion contradictoire, avis écrit
Désignation par le juge
Seulement si les experts ne s'entendent pas sur un nom
À vérifier dans votre contrat : une garantie « honoraires d'expert » peut réduire la première ligne.
Certains contrats prévoient une autre répartition, par exemple la charge du tiers expert entièrement à l'assureur. La clause de votre contrat l'emporte toujours sur la pratique courante.
Déclencher la tierce expertise, étape par étape
La démarche est écrite du début à la fin. Il ne s'agit pas de menacer l'assureur d'un tiers expert au téléphone, mais de constater formellement le désaccord puis de mettre la clause en œuvre, en gardant la trace de chaque envoi.
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Faire constater le désaccord par écrit
Votre expert adresse à l'expert de l'assureur une note qui résume les points d'accord et les points de désaccord, poste par poste. Ce document délimite ce que le tiers aura à trancher.
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Invoquer la clause par lettre recommandée
Vous écrivez à l'assureur en citant l'article des conditions générales qui prévoit le recours à un troisième expert, et vous demandez sa mise en œuvre. Gardez l'accusé de réception.
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S'accorder sur un nom
Les deux experts proposent chacun un ou deux noms et retiennent un tiers qui n'a travaillé pour aucune des parties sur ce dossier. Un expert inscrit sur une liste de cour d'appel est souvent accepté plus facilement par les deux côtés.
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À défaut d'accord, saisir le président du tribunal judiciaire
Une requête, signée par les deux parties ou par vous seul après convocation de l'assureur, demande la désignation du tiers expert. Le juge ne tranche pas le fond : il nomme l'expert.
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Signer le protocole et organiser la réunion
Mission, honoraires, calendrier et engagement de respecter le résultat. Puis visite de la maison en présence des trois experts, et avis écrit du tiers, signé par la majorité.
La tierce expertise a aussi un effet utile sur le calendrier. L'article L. 114-2 du Code des assurances prévoit que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription. Pour un sinistre sécheresse, le délai pour agir contre l'assureur est de cinq ans si le contrat a été souscrit après le 29 décembre 2021, et de deux ans pour les contrats déjà en cours à cette date : tant que la discussion entre experts dure, gardez ce délai en tête et faites dater chaque désignation.
Tierce expertise ou expertise judiciaire : choisir la bonne porte
La tierce expertise n'est pas toujours la meilleure option. Lorsque la clause ne couvre pas le point litigieux, lorsque l'assureur refuse de la mettre en œuvre, ou lorsque le dossier appelle des investigations lourdes comme une étude de sol, le référé-expertise devant le tribunal peut être plus adapté. Les différences entre les formes d'expertise sont posées dans l'article sur l'expertise amiable, judiciaire et la contre-expertise ; le tableau suivant se limite à ce qui distingue la tierce expertise du juge.
| Critère | Tierce expertise contractuelle | Expertise judiciaire |
|---|---|---|
| Fondement | La clause d'expertise du contrat | Une ordonnance du juge, le plus souvent en référé |
| Qui choisit l'expert | Les deux experts, ou le président du tribunal à défaut d'accord | Le juge |
| Ce qu'il peut trancher | Ce que la clause et le protocole lui confient | Les questions techniques posées par l'ordonnance, cause comprise |
| Coût pour vous | Votre expert et la moitié du tiers, en règle générale | Votre expert, la provision de l'expert judiciaire, souvent un avocat |
| Durée habituelle | Quelques semaines à quelques mois | Souvent plus d'un an jusqu'au rapport définitif |
| Portée du résultat | Engage les parties dans les limites de la mission | Éclaire le juge, qui reste libre de sa décision |
Mon contrat ne contient aucune clause d'expertise. Est-ce fini ?
L'assureur refuse de désigner un tiers expert alors que la clause existe.
Puis-je contester le résultat de la tierce expertise ?
Faut-il un expert d'assuré pour demander une tierce expertise ?
Arriver à la tierce expertise avec un dossier solide
Un tiers expert se forge son opinion sur des éléments vérifiables. Les dossiers qui l'emportent sont ceux qui, dès la visite de l'expert de l'assurance, ont documenté la chronologie des fissures et fait mesurer ce qui pouvait l'être : c'est tout l'enjeu d'une visite de l'expert d'assurance bien préparée. Les dossiers fragiles sont ceux où la cause repose sur des affirmations, dans un sens comme dans l'autre.
Lorsque le désaccord porte sur la cause, les pièces qui pèsent le plus sont une étude de sol, des sondages au pied des fondations et un suivi des fissures dans le temps. L'article sur le lien de causalité entre sécheresse et fissures détaille la façon dont un expert l'établit. Un expert d'assuré qui a déjà mené la contre-expertise connaît le dossier et prépare la réunion à trois : c'est lui qui présente vos arguments au tiers.
