Glossaire · Réglementation

Vice caché

Défaut non apparent lors de la vente d'un bien immobilier, qui le rend impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage. Une fissure structurelle dissimulée ou non signalée par le vendeur peut relever de la garantie des vices cachés.

Pour qu'un défaut relève de la garantie des vices cachés, plusieurs conditions doivent généralement être réunies: le défaut devait exister avant la vente, ne pas être apparent lors d'une inspection normale du bien, et être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou pour que l'acheteur ne l'aurait pas acquis au même prix s'il en avait eu connaissance. Une fissure simplement visible mais non signalée par le vendeur ne suffit donc pas toujours à caractériser un vice caché si elle pouvait raisonnablement être repérée lors d'une visite attentive.

La difficulté pratique réside souvent dans la preuve: démontrer qu'une fissure était réellement dissimulée, par exemple masquée par un meuble, un revêtement récent ou une couche de peinture fraîche, et qu'elle existait déjà au moment de la vente suppose généralement un diagnostic fissure réalisé après l'achat, capable d'estimer l'ancienneté probable du désordre. C'est précisément pour limiter ce type de litige qu'une expertise avant achat est recommandée en amont, puisqu'elle permet de documenter l'état du bien au moment de la transaction et de clarifier la responsabilité de chacun en cas de désordre découvert ultérieurement.

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Mis à jour le 29 juillet 2026