Réparation en nature après une sécheresse : faut-il laisser l'entreprise de l'assureur réparer ?

Ce que la loi permet à l'assureur, et ce qu'elle ne lui permet pas

L'article L. 125-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur, prévoit que l'assureur fait « une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature » dans le mois qui suit la réception du rapport d'expertise définitif. Le mot important est proposition : la réparation en nature n'est pas imposée. Le même article fait d'ailleurs courir les délais suivants « à compter de la réception de l'accord de l'assuré ».

Ces délais diffèrent selon la voie choisie. En argent, l'assureur dispose de vingt et un jours pour verser l'indemnité après votre accord. En nature, il dispose d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation. Dans les deux cas, un retard non justifié par un cas fortuit ou de force majeure fait courir des intérêts au taux légal sur l'indemnité due. Les recours en cas de lenteur sont détaillés dans l'article sur les délais de l'assureur après une sécheresse.

Qui tient la main, étape par étape

Les deux formules aboutissent au même résultat sur le papier : une maison réparée aux frais de l'assurance. La différence tient à la personne qui décide à chaque étape. En argent, l'assureur fixe le montant, puis vous reprenez la main. En nature, il la garde presque jusqu'au bout.

Le périmètre des travaux, là où tout se joue

Dans une réparation en nature, le devis n'est pas une négociation entre vous et l'entreprise. Il découle de ce que l'expert de l'assureur a retenu dans son rapport. Si ce rapport ne traite que les fissures visibles, sans stabiliser les fondations, l'entreprise rebouchera, agrafera et repeindra, et le sol continuera de bouger au prochain été.

La loi donne pourtant de quoi exiger une réparation durable. Le même article L. 125-2 précise que l'indemnisation couvre, dans la limite de la valeur du bien, les travaux permettant un arrêt des désordres existants. Et l'article L. 125-4 inclut dans la garantie le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre quand ils sont nécessaires. Une proposition qui ne s'appuie sur aucune étude de sol mérite donc une question écrite.

Les techniques de stabilisation les plus proposées ont chacune leurs limites, présentées pour l'injection de résine expansive et pour la reprise en sous-œuvre par micropieux. Savoir laquelle convient à votre sol est précisément ce que l'étude géotechnique doit établir.

Si la réparation échoue, qui répond ?

C'est le point que les propriétaires connaissent le moins, et il joue plutôt en leur faveur. Quand l'assureur choisit l'entreprise et définit les travaux, il ne se contente plus de payer : il intervient dans la réparation. La Cour de cassation en a tiré les conséquences. Un assureur qui avait imposé des travaux contre l'avis de l'entreprise spécialisée a été jugé responsable de la réapparition des désordres (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, n° 13-19.977). Cette responsabilité est de nature quasi délictuelle : elle ne découle pas du contrat d'assurance, mais de la faute commise dans la définition de la réparation.

L'inverse a aussi été jugé : un assureur qui n'avait pas la charge des travaux et s'était borné à verser l'indemnité n'en répond pas (Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 19-24.382). Autrement dit, plus l'assureur prend la main sur la réparation, plus il s'expose si elle ne tient pas.

Pour la comparaison, l'assureur dommages-ouvrage d'une maison neuve est tenu, lui, de financer une réparation efficace et pérenne, et répond de son insuffisance (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634). L'assureur catastrophe naturelle n'est pas soumis à la même obligation de résultat, d'où l'importance de la faute à démontrer. Le fonctionnement des garanties des constructeurs est détaillé à propos de la garantie décennale et des recours pour malfaçon.

La réception, votre seul vrai moment de contrôle

Dans une réparation en nature, la réception des travaux est l'étape où vous reprenez la parole. Elle marque le point de départ des garanties de l'entreprise, et tout ce qui n'y est pas noté devient plus difficile à faire reprendre. Il est courant qu'on vous présente le procès-verbal à signer le jour même de la fin du chantier, parfois sur une tablette, pendant que l'équipe range le matériel.

Rien n'oblige à signer sur-le-champ. Vous pouvez prendre le temps d'examiner la maison, et mentionner sur le procès-verbal chaque défaut constaté : fissure non reprise, enduit mal raccordé, porte qui frotte encore, terrain non remis en état. Une fissure refermée en surface ne dit rien de la stabilité des fondations ; la vraie réponse viendra des saisons suivantes.

Poser une ou deux jauges après les travaux et noter leurs relevés à la fin de chaque été constitue la meilleure preuve si les désordres reviennent. Si la réparation cède malgré tout, les démarches pour distinguer une réparation ratée d'un nouvel épisode sont développées dans l'article sur la maison déjà indemnisée qui se refissure.

Accepter, refuser ou négocier

La réparation en nature convient bien lorsque le rapport d'expertise traite réellement la cause, fondations comprises, et que l'entreprise proposée est qualifiée et assurée pour ce type d'ouvrage. Elle mérite d'être discutée, voire refusée, lorsque les travaux se limitent à l'aspect des murs, lorsque vous avez déjà une entreprise de confiance, ou lorsque vous envisagez des travaux plus larges que la seule réparation.

Entre les deux, la réponse la plus utile est souvent un accord sous conditions, adressé par écrit. Si le chiffrage ou la solution vous paraissent insuffisants, une contre-expertise d'assurance permet de les discuter sur pièces avant que le chantier ne commence.