Cette garantie ne se limite pas au seul constructeur au sens strict : elle s'applique à tout professionnel considéré comme locateur d'ouvrage, ce qui peut inclure un maître d'œuvre ou un artisan ayant réalisé des travaux entrant dans le gros œuvre. Le point de départ du délai est la réception des travaux, moment charnière qui marque aussi la fin d'autres garanties complémentaires comme la garantie de parfait achèvement, plus courte et centrée sur les désordres signalés dans l'année suivant la réception, ou la garantie biennale, propre aux éléments d'équipement dissociables. La fissuration structurelle relève typiquement de la décennale car elle touche la solidité ou l'usage normal du bâtiment, contrairement à un défaut purement esthétique qui n'entre généralement pas dans ce cadre. Cette distinction entre les différentes garanties explique pourquoi le diagnostic de la date d'apparition d'une fissure est souvent déterminant pour savoir quelle assurance mobiliser.
En pratique, faire jouer la garantie décennale suppose d'établir un lien de causalité entre un défaut de construction et le désordre constaté, ce qui passe le plus souvent par une expertise contradictoire ou par le recours à l'assurance dommage-ouvrage lorsque celle-ci a été souscrite. Cette dernière présente l'avantage de préfinancer les travaux de réparation sans attendre qu'un tribunal ou un expert détermine les responsabilités, l'assureur se retournant ensuite contre le responsable et son assureur décennal. En l'absence de dommage-ouvrage, le propriétaire doit généralement démontrer lui-même l'origine du désordre, ce qui rend le rapport d'expertise particulièrement important pour appuyer une demande d'indemnisation. Le sujet devient plus complexe lorsque plusieurs causes se combinent, par exemple un défaut de conception associé à un sol argileux mal anticipé, car les responsabilités peuvent alors être partagées entre plusieurs intervenants.
Mis à jour le 29 juillet 2026