La procédure de reconnaissance est administrative et collective : elle est généralement engagée par la mairie à la demande des habitants concernés, puis instruite par une commission interministérielle qui s'appuie notamment sur des données météorologiques pour caractériser l'intensité de l'épisode de sécheresse sur la commune et la période considérée. Le délai entre la demande et la publication de l'arrêté au Journal officiel peut être long, ce qui explique pourquoi de nombreux sinistrés attendent plusieurs mois, voire plus, avant de pouvoir engager la procédure d'indemnisation auprès de leur assureur.
Ce statut ne concerne que les désordres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) et ne doit pas être confondu avec la garantie dommages-ouvrage, qui couvre des désordres d'une autre nature liés à la construction elle-même. Une fois l'arrêté publié, l'assuré dispose d'un délai pour déclarer son sinistre ; en cas de refus ou de sous-évaluation par l'expert mandaté par l'assurance, il reste possible de solliciter une contre-expertise pour faire valoir un point de vue différent sur l'origine ou l'ampleur des dommages.
Mis à jour le 29 juillet 2026