Pourquoi ce décret : un constat d'inégalité entre assurés
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles laisse des signatures particulières sur un bâtiment : fissures en escalier sur les angles, décollement d'un dallage, aggravation nette en fin d'été. Un expert habitué aux sinistres dégât des eaux ou incendie ne les reconnaît pas toujours, et rattache parfois le désordre à un défaut de construction ou à un vice antérieur, ce qui écarte la garantie catastrophe naturelle.
Plusieurs associations de sinistrés et rapports parlementaires ont documenté cette hétérogénéité des conclusions selon le cabinet mandaté, à sinistre pourtant comparable. Le décret du 9 août 2026 ne crée pas un nouvel ordre professionnel, mais fixe un socle minimal de compétence en dessous duquel une personne morale ne peut plus se présenter comme expert sécheresse pour le compte d'un assureur.
Les deux voies pour devenir expert qualifié
Le texte ouvre deux chemins d'accès à la qualification, l'un fondé sur la formation, l'autre sur l'expérience déjà acquise. Dans les deux cas, la formation continue reste obligatoire pour conserver la qualification dans la durée.
Dans les deux cas : 14 heures de formation continue obligatoires tous les deux ans
Source : arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées des expertises en assurance sécheresse (JO du 11 août 2026).
Deux chemins mènent à la qualification, mais aucun n'est facultatif : à défaut, la structure ne peut plus légalement intervenir sur un dossier sécheresse pour le compte d'un assureur.
Ce qui change concrètement pour un dossier en cours
Le texte s'applique aux missions d'expertise engagées à compter du 12 août 2026 ; il ne prévoit pas d'annulation rétroactive des rapports déjà rendus avant cette date. Pour un dossier ouvert après cette date en revanche, l'assuré dispose d'un nouveau levier.
- Le cabinet mandaté par l'assureur doit désormais pouvoir justifier de sa qualification sur simple demande
- L'absence de qualification constitue un motif sérieux pour demander une contre-expertise ou contester les conclusions rendues
- La qualification porte sur la personne morale (le cabinet), pas uniquement sur l'expert physique présent lors du rendez-vous
- Le modèle de rapport d'expertise, déjà encadré par l'arrêté du 24 janvier 2025, reste applicable en parallèle de cette nouvelle exigence de qualification
Ce que le décret ne change pas
La qualification professionnelle porte sur la compétence de l'expert, pas sur son indépendance vis-à-vis de l'assureur qui le mandate et le rémunère : les deux sujets, bien que liés, restent juridiquement distincts.
Comment vérifier que l'expert mandaté par votre assureur est qualifié
Rien n'oblige l'assureur à annoncer spontanément la qualification de l'expert qu'il mandate. La vérification reste à l'initiative de l'assuré, avant ou après le rendez-vous d'expertise.
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Demander par écrit l'attestation de qualification du cabinet
La demande, adressée à l'assureur ou directement au cabinet d'expertise, doit rester tracée par courrier ou e-mail pour figurer au dossier en cas de litige ultérieur.
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Vérifier la mention de qualification dans le rapport
Un rapport conforme mentionne l'organisme ayant délivré la qualification et sa date de validité, au même titre que les autres mentions obligatoires du modèle type.
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Solliciter une contre-expertise indépendante en cas de doute
Un diagnostic contradictoire, réalisé par un cabinet distinct de celui mandaté par l'assureur, objective l'origine du désordre indépendamment de la qualification en cause.
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Croiser les conclusions avec une étude de sol G5 si le désaccord persiste
Une étude de sol G5, diagnostic géotechnique établi par un bureau d'études distinct, apporte une preuve technique supplémentaire, utile si la qualification de l'expert d'assurance reste contestée.
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Conserver tous les échanges avant toute décision de l'assureur
En cas de refus d'indemnisation, ces éléments permettent d'argumenter un recours amiable puis, si nécessaire, une saisine du médiateur de l'assurance.
Calendrier et zones grises encore en discussion
Le texte est entré en vigueur très récemment, et plusieurs points d'application restent à préciser par la pratique et, potentiellement, par de futures instructions administratives.
Que se passe-t-il pour un dossier déjà expertisé avant le 12 août 2026 ?
Le décret s'applique-t-il aux experts indépendants exerçant en personne physique ?
Ce décret est-il lié à la loi Barusseau ?
Quelles conséquences si un cabinet non qualifié intervient malgré tout ?
En pratique, la qualification devient un point de contrôle supplémentaire à intégrer dans tout dossier sécheresse ouvert après le 12 août 2026, au même titre que les délais légaux de déclaration.
