Référé-provision après une expertise judiciaire de fissures : obtenir l'argent des travaux sans attendre le jugement, et ce que nous préparons pour votre avocat

Le référé-provision tient en une phrase du Code de procédure civile

Le référé est une procédure rapide devant un seul juge, qui tranche provisoirement sans juger l'affaire sur le fond. Vous l'avez peut-être déjà utilisée pour obtenir la désignation d'un expert : c'est le référé expertise, fondé sur l'article 145. Le référé-provision vient après, quand l'expertise a fait son œuvre. Il repose sur le deuxième alinéa de l'article 835 du Code de procédure civile.

Le rapport d'expertise judiciaire joue ici un rôle central. Le juge des référés ne refait pas l'expertise : il regarde si, au vu du rapport et des pièces, la dette paraît certaine dans son principe et dans une partie au moins de son montant. Plus le rapport est net sur la cause, sur la responsabilité et sur le chiffrage, plus le référé a de chances d'aboutir.

Un référé se termine en moyenne deux fois plus vite qu'une affaire au fond

Le gain de temps se mesure dans les statistiques du ministère de la Justice. En 2024, les tribunaux judiciaires ont reçu 150 300 référés et en ont terminé 147 600. Leur durée moyenne de traitement était de 4,1 mois, contre 8,4 mois pour les affaires jugées au fond. La moitié des référés se terminent même en moins de 3,4 mois.

Ces moyennes valent pour toutes les affaires civiles, du petit impayé au litige complexe. Un litige de construction qui passe par une expertise judiciaire dure bien plus longtemps au fond, et un référé-provision contesté peut lui aussi s'allonger. Mais l'ordre de grandeur reste : quelques mois pour un référé, bien davantage pour un jugement au fond, sans compter un éventuel appel.

Ce délai compte doublement dans un dossier de fissures. Pendant que la procédure avance, la maison continue de bouger, les fissures s'ouvrent et le coût des travaux augmente. Obtenir une avance permet de lancer les travaux les plus urgents, ou au moins de les financer sans attendre.

Trois débiteurs fréquents, trois façons d'établir la dette

Dans un dossier de fissures, la provision se demande le plus souvent à l'un de ces trois débiteurs. Chacun doit quelque chose pour une raison différente, et le rapport doit établir des points différents pour que la dette ne se discute plus.

Face à l'assureur, la situation la plus courante est celle d'un refus d'indemniser après un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse, alors que l'expertise judiciaire retient la sécheresse comme cause déterminante. Les voies amiables pour contester un refus d'indemnisation passent avant ; le référé-provision intervient quand elles n'ont rien donné. S'il s'agit seulement d'un retard de paiement, les délais imposés à l'assureur et leurs sanctions sont un autre levier.

Pour une maison récente, la garantie décennale du constructeur est le fondement habituel. L'assurance dommages-ouvrage, quand elle a été souscrite, est conçue pour préfinancer les réparations sans attendre de jugement ; sa différence avec la décennale change donc le débiteur à viser. Et si le constructeur a disparu, la provision se demande à son assureur, selon les règles applicables à un constructeur en liquidation.

Contre un voisin, l'action repose en général sur le trouble anormal de voisinage, qui n'exige pas de prouver une faute. Les recours après des travaux chez le voisin détaillent les preuves à réunir ; un constat de l'état de la maison avant le chantier pèse lourd pour rendre la dette incontestable.

La provision ne couvre que la part que personne ne conteste sérieusement

Le juge des référés n'accorde pas forcément tout ce qui est réclamé. Il retient la part de la dette qui ne se discute pas, et renvoie le reste au juge du fond. Préparer la demande consiste donc à découper la somme : d'un côté ce que le rapport chiffre clairement, de l'autre ce qui dépend d'une appréciation.

L'exemple ci-dessous est fictif, mais il suit la structure d'un dossier de sécheresse après refus de l'assureur. Les travaux chiffrés par le rapport forment la part sûre, diminuée de la franchise légale ; les préjudices dont le montant se discute restent pour le fond.

Le calcul de la part sûre suit les règles de l'indemnité elle-même. Pour une sécheresse, la méthode de calcul de l'indemnisation et le montant de la franchise catastrophe naturelle déterminent ce que l'assureur doit au minimum. Les préjudices annexes, relogement, perte de jouissance ou frais divers, se réclament aussi, mais leur montant prête plus souvent à discussion.

Demander moins mais demander juste est souvent la meilleure stratégie. Une demande gonflée de postes discutables donne au débiteur l'occasion d'opposer une contestation sérieuse à l'ensemble, alors qu'une demande limitée à ce que le rapport établit laisse peu de prise.

Toutes les objections du débiteur ne pèsent pas le même poids

Le débiteur va chercher à montrer que sa dette se discute sérieusement : c'est le seul moyen de faire échouer la demande. Certaines objections y parviennent souvent, d'autres beaucoup plus rarement. Voici, à titre indicatif, comment elles pèsent en général ; le juge apprécie toujours au cas par cas.

La dernière objection montre pourquoi l'expertise se gagne pendant l'expertise. Les dires adressés à l'expert judiciaire sur le pré-rapport sont le moment de corriger une cause mal posée ou un chiffrage incomplet. Une fois le rapport déposé, le débiteur qui n'a rien dit pendant les opérations a du mal à le remettre en cause, et vous aussi.

Si le rapport vous est défavorable ou incomplet, le référé-provision n'est pas la bonne voie. Il faut d'abord comprendre ce qui sépare une expertise amiable, judiciaire ou une contre-expertise, et ce que chacune peut encore apporter au dossier.

La procédure dure quelques mois et l'ordonnance s'exécute tout de suite

Le référé-provision s'engage par une assignation, délivrée au débiteur par un commissaire de justice. Un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile), sauf quand la demande ne dépasse pas 10 000 € (article 761, 3°, dans sa version issue du décret n° 2025-619). Pour des travaux de fondation, le seuil est presque toujours dépassé.

Deux règles de délai méritent l'attention. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du Code civil). Et après une expertise judiciaire, le délai de prescription, suspendu pendant la mesure, recommence à courir pour au moins six mois à compter du dépôt du rapport (article 2239). Attendre trop longtemps après le rapport peut donc coûter cher.

La demande peut s'accompagner d'une provision ad litem, destinée à financer le procès lui-même, et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais d'avocat. Avant d'avancer ces frais, vérifiez si une protection juridique prend en charge tout ou partie des honoraires.

Si le juge du fond accorde moins, il faut rembourser la différence

La provision reste une avance. L'ordonnance de référé est provisoire (article 484 du Code de procédure civile) et n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal (article 488). Si l'une des parties saisit ensuite le juge du fond, c'est lui qui fixe le montant définitif, et la provision se règle en conséquence.

Le risque de restitution invite à la prudence dans l'usage de l'argent : une provision dépensée pour autre chose que les travaux peut devenir difficile à rendre. Dans la pratique, beaucoup de débiteurs condamnés en référé ne saisissent jamais le fond, et la provision devient de fait le règlement du litige. Les litiges de fissures tranchés par les tribunaux montrent comment les juges apprécient ces montants.

Ce que nous préparons avant que votre avocat assigne

Nous ne sommes pas avocats et nous ne plaidons pas. Notre rôle se situe en amont, sur la technique. Nous relisons le rapport d'expertise judiciaire pour repérer ce qui le rend solide ou fragile : une cause clairement établie, un chiffrage poste par poste, des réserves qui pourraient servir au débiteur.

Nous séparons ensuite, devis à l'appui, les travaux que le rapport établit sans ambiguïté de ceux qui prêtent à discussion, pour que la demande de provision reste dans la part non contestable. Quand l'assureur refuse sa garantie en s'appuyant sur l'avis de son propre expert, la contre-expertise d'assurance que nous menons apporte une analyse technique indépendante que l'avocat peut produire. Le tout prend la forme d'une note technique, rédigée pour être lue par un juge.